Du changement dans l'assurance emprunteur en ce début d'année ( Crédits: © David - stock.adobe.com)
Après de multiples rebondissements, une réforme en profondeur de l'assurance emprunteur est en train d'aboutir. Voici les changements à prévoir.
Par MoneyVox,
Le mois de février 2022 devrait être le point de départ de grands bouleversements dans le monde de l' assurance emprunteur. La proposition de loi de la députée Agir Patricia Lemoine, après avoir été validé par l'Assemblée nationale, puis retoqué par le Sénat, a finalement été confirmé par une Commission mixte paritaire (CMP). Le feu vert définitif est prévu ce jeudi à la haute assemblée. À quels changements faut-il s'attendre ? Qui sont les emprunteurs qui vont bénéficier de ces nouvelles mesures ? Une chose est sûre : cette proposition de loi va redistribuer les cartes.
Une assurance de crédit résiliable à tout moment
Lorsqu'ils souscrivent un crédit immobilier, la plupart des emprunteurs choisissent l'assurance emprunteur de leur banque pour gagner du temps, pour obtenir de meilleures conditions de prêt, ou simplement par manque d'information. Pourtant, un autre choix est possible : celui de la délégation d'assurance externe. Le projet de loi de la députée Agir Patricia Lemoine vise à rendre ce changement possible à tout moment au cours de la vie d'un prêt immobilier. Aujourd'hui, cette possibilité est offerte quand on veut la première année. Ensuite, il faut attendre la date d'échéance annuelle du contrat pour faire sa demande. Mais les banques sont accusées de mettre des bâtons dans les roues de leurs clients en profitant de la complexité de la législation.
Bonne nouvelle pour tous les emprunteurs actuels et futurs : il leur sera ainsi possible de faire jouer la concurrence et de profiter de meilleures garanties et/ou d'un meilleur prix, et ce tout au long de la vie de leur emprunt. Le gouvernement a d'ailleurs abondé en ce sens dans un récent communiqué : "Cette proposition de loi représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d'achat des Français". Car le prix des cotisations d'assurance emprunteur n'est pas négligeable et peut faire fortement grimper la mensualité d'un emprunt, en particulier pour les formules souscrites auprès des établissements bancaires.
Lire aussi : Face à la réforme de l'assurance emprunteur, les banques freinent des quatre fers
Des avancées majeures en matière de questionnaire de santé
Pour toutes les personnes qui souffrent, ou ont souffert, de maladies qui impactent leur capacité à emprunteur, les nouvelles sont excellentes. En effet, avec l'adoption du projet de loi validé par la Commission mixte paritaire, le questionnaire médical devrait disparaître pour les prêts dont le montant de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Un couple pourrait donc en principe emprunter jusqu'à 399 999 euros sans questionnaire de santé.
De quoi gommer en partie les problèmes rencontrés par certaines personnes qui doivent payer des cotisations d'assurance très onéreuses, ou qui sont tout simplement exclues de l'accès au crédit immobilier, mais fait aussi craindre une augmentation globale des cotisations pour mutualiser le risque, tel que l'explique Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux : "On comprend bien l'intention généreuse. Mais il faudra être vigilant aux évolutions de tarifs que cela pourrait entraîner. En effet, il ne faudrait pas que cela conduise à une augmentation des tarifs qui va se répercuter sur tous les emprunteurs".
Pour les personnes malades qui ne rentreront pas dans les critères de la suppression du questionnaire médical, la réforme prévoit une autre avancée de taille. Le délai du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C est réduit de 10 à 5 ans. Le projet de loi incluait aussi une partie sur les pathologies chroniques, mais la CMP a décidé de renvoyer la balle au gouvernement et aux ajustements prévus sur la convention AERAS (s'Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé), et se laisse la possibilité de revenir sur ce sujet à partir d'août 2022 si les négociations en la matière n'aboutissaient pas.
L'application de toutes ces bonnes nouvelles devrait être rapide : initialement prévue en janvier 2023, la CMP a avancé la date au 1e juin 2022 pour tous les nouveaux crédits immobiliers, et au 1e septembre 2022 pour les emprunts déjà en cours de remboursement. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires communiqué, conclut en disant ceci : "nous pouvons désormais considérer que tous les éléments sont réunis pour que le marché de l'assurance emprunteur soit véritablement fluide".
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